Comment changer de prénom ou de nom ?

En principe, personne ne choisit son nom et son prénom. Cependant, dans certains cas, il est légalement possible de les modifier. C’est pourquoi on compte aujourd’hui près de 3000 personnes en France qui changent de prénom chaque année.

Les démarches deviennent plus simplifiées, mais il faut respecter quelques conditions. C’est la raison d’être de cet article, voici tout ce qu’il faut savoir pour changer de nom et/ou de prénom !

Changer de nom et/ou de prénom : Les motifs valables

Selon les articles 60 et 61 du Code Civil, que ce soit le changement de nom patronymique et/ou de prénom, tout est possible à condition qu’il s’agisse d’un intérêt légitime. La loi française n’apporte aucune précision sur cette dernière.

Par contre, l’administration considère comme légitime tout ce qui est :

  • Modification d’un nom ridicule, péjoratif, dépréciatif ou insultant.
  • Francisation d’un nom dont la consonance et/ou le caractère et/ou l’apparence portent préjudice à la communauté française.
  • Sauvegarde d’un nom de famille qui risque de disparaître.

Dans certains cas, les motifs d’ordre affectif sont considérés par le juge. Par exemple, le motif est valable s’il s’agit d’un changement de nom de famille dû à un abandon d’un père depuis l’enfance de la personne. Toutefois, il faut noter que c’est au cas par cas.

Il est également possible de demander la suppression d’un de vos prénoms si vous en avez plusieurs. En outre, si vous souhaitez franciser votre prénom en suivant une procédure de naturalisation française, vous devrez suivre une procédure spécifique.

Par ailleurs, le mariage ne doit pas entrainer une modification de nom de famille. Il permet juste l’utilisation du nom de son mari ou de sa femme comme un nom d’usage dans les documents administratifs.

Les procédures à suivre pour changer de nom et/ou de prénom

Il semble important de souligner que seul le changement des noms et des prénoms pour un enfant de moins de 13 ans peut être demandé par son représentant légal. Au-delà de 13 ans, il faut avoir son consentement.

Pour un changement de prénom

La procédure pour un changement de prénom est gratuite. Elle devient simplifiée depuis la mise en vigueur de la loi sur la justice du 21e siècle, « J21 », article 56.

Aujourd’hui, il suffit d’effectuer la demande auprès de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne concernée. Il appartient à un officier d’état civil de la mairie de juger si votre demande est légitime ou non.

Il faut noter que l’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la République s’il constate que votre demande de changement de prénom n’est pas suffisamment motivée. En cas de refus du Procureur de la République, vous avez le droit de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat.

Si le changement de prénom est accordé, la décision de l’officier d’état civil ou du Procureur de la République sera inscrite sur le registre de l’état civil. Ensuite, vous obtiendrez un acte de naissance mis à jour et vous devrez l’utiliser pour modifier tous vos papiers une fois le prénom choisi validé.

Pour faire la demande, vous devez remplir un formulaire type auprès de la mairie en fournissant comme pièce jointe :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de résidence,
  • une ou des preuve(s) de la légitimité du changement de prénom (par exemple : attestations d’un proche)
  • des actes d’état civil mis à jour (acte de naissance des enfants, acte de mariage, etc.)

Pour un changement de nom de famille

Vous devrez envoyer un dossier complet au ministre de la Justice ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance.

Ce dossier doit contenir :

  • Une demande signée par le demandeur et qui doit faire connaître le nouveau nom et les motifs du changement de nom.
  • Un exemplaire de journaux d’annonce sur lesquels la modification a été publiée
  • Une copie de l’acte de naissance de la personne concernée
  • Un document comportant le consentement de la personne concernée (âgée de plus de 13 ans)
  • Un bulletin N°3 du casier judiciaire de la personne concernée (personne majeure)
  • Autres documents qui peuvent appuyer le motif de la demande

La réponse prendra la forme d’un décret qui sera publié au Journal officiel. Une personne tierce peut faire opposition à votre changement de nom auprès du Conseil d’État pendant 2 mois à compter de la date de publication du décret. Le nouveau nom ne sera en vigueur que s’il n’y a plus d’opposition et que le délai de recours est passé.

Pour bénéficier d’une rectification des actes d’état civil, il faut vous adresser au Procureur de la République en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de non-opposition du décret
  • Une copie des actes d’état civil à modifier (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, etc.)

Si l’administration a refusé votre demande de changement de nom de famille, sa décision doit être motivée en vous adressant une lettre recommandée. Dans ce cas, il est encore possible de contester la décision devant le tribunal administratif pendant les 2 mois à compter de la date de réception de votre notification. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires familiales.

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